Le gilet jaune bientôt obligatoire pour les livreurs à deux-roues motorisés !
À l’instar des automobilistes, les conducteurs d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues devront s’équiper d’un gilet de haute visibilité lors de leurs déplacements.
Archives du mot-clé Sociétés
L’opposabilité des cessions de parts de SARL et de SNC est facilitée
Lorsque le gérant s’abstient de publier au RCS les statuts modifiés suite à une cession de parts sociales, le cédant ou l’acquéreur des parts peuvent désormais procéder eux-mêmes aux formalités pour rendre cette cession opposable aux tiers.
Conventions réglementées dans les sociétés anonymes : du nouveau
L’information des actionnaires de société anonyme sur les conventions réglementées conclues par la société est améliorée.
La mission du Médiateur du crédit reconduite jusqu’en 2017
Le dispositif de la médiation du crédit, qui permet d’aider les entreprises en difficulté de financement, est prolongé jusqu’à fin 2017.
Gérant de SARL : vos cotisations sociales peuvent-elles être prises en charge par votre société ?
En principe, il incombe au gérant d’une SARL de régler personnellement les cotisations sociales dues sur la rémunération qu’il perçoit au titre de son mandat social. Il existe cependant des exceptions.
Quand une société est condamnée à payer la dette de sa filiale
En s’immisçant dans les affaires de sa filiale, une société mère peut se voir condamner à payer une dette de celle-ci.
Traitement des difficultés économiques d’un particulier ou d’une entreprise : à chacun sa procédure !
En principe, un professionnel ne peut pas bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers.
Nullité d’une cession de parts sociales de SARL pour non-respect de la procédure d’agrément
La décision des associés d’une SARL agréant une cession de parts sociales doit être annulée lorsqu’elle a été prise à une majorité moins forte que celle requise par les statuts.
Professionnels : êtes-vous soumis à une norme obligatoire ?
Il existe désormais une liste à laquelle se référer pour savoir si l’on est concerné par une norme d’application obligatoire.
Quand la responsabilité civile d’un dirigeant de société peut-elle être engagée ?
Lorsqu’il commet intentionnellement une infraction pénale, le dirigeant de société engage ipso facto sa responsabilité civile à l’égard des victimes de ses agissements.