La distribution de dividendes à l’héritier d’un associé de société civile professionnelle doit avoir fait l’objet d’une décision de l’assemblée des associés.

L’action en nullité d’un acte de société se prescrit dans un délai de trois ans et ce, même en cas de fraude.

Dans une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), la majorité du capital et des droits de vote pourra désormais être détenue par des personnes qui n’exercent pas au sein des SEL, objet d’une prise de participation.

Seule une délégation de pouvoirs précise et sans ambiguïté peut exonérer un dirigeant de sa responsabilité pénale.

Un associé de société en nom collectif ne peut pas être lié à cette société par un contrat de travail.

Dans une société d’exercice libéral, la majorité du capital social et des droits de vote pourra désormais être détenue par des professionnels autres que ceux en exercice au sein de la société.

Une société anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.

Le gérant d’une SARL a désormais le pouvoir de transférer le siège de la société n’importe où en France.