Cession de parts sociales : et le compte courant d’associé ?
Lorsqu’un associé cède ses parts sociales, son compte courant d’associé n’est pas cédé pour autant à l’acquéreur.
Archives du mot-clé Sociétés
État des lieux des entreprises libérales
En 2014, la France comptait un peu plus d’un million d’entreprises libérales.
La révocation du président d’une SAS ne doit pas être déloyale !
Le président d’une société par actions simplifiée doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations.
Transformation d’une société en société par actions et évaluation de l’actif social
Une société qui se transforme en société par actions et qui est déjà dotée d’un commissaire aux comptes est dispensée de faire évaluer les biens composant son actif social.
Sanctions pénales : pas de transfert en cas de fusion
Une société absorbante ne peut pas être condamnée pour des infractions commises par la société qu’elle a absorbée.
Le transfert du siège social d’une société anonyme est facilité
Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une société anonyme dispose désormais du pouvoir de transférer le siège social de la société sur tout le territoire français.
Location-gérance : moins de risque pour le loueur !
Le loueur d’un fonds de commerce n’est désormais plus responsable solidairement des dettes contractées par le locataire-gérant après la publication du contrat.
La cession ou l’apport d’un fonds de commerce est simplifié !
L’obligation de viser tous les livres de comptabilité lors de la cession ou de l’apport d’un fonds de commerce est supprimée.
Savoir présenter son entreprise à un nouveau financeur !
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Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié
Une clause de non-concurrence prévue dans les statuts d’une Scop doit comporter une contrepartie financière pour pouvoir s’appliquer à un associé salarié.