Une aide destinée aux TPE-PME pour réduire leur consommation d’énergies
L’ADEME vient de lancer une aide destinée aux TPE et aux PME afin d’optimiser leurs ressources et de diminuer leur empreinte écologique.
Archives du mot-clé Sociétés
Cession d’un bail rural : l’exploitant doit respecter ses obligations de locataire !
Lorsque des époux cotitulaires d’un bail rural ont mis les terres louées à la disposition d’une société agricole, ils doivent tous les deux être associés de cette société et participer aux travaux pour pouvoir être autorisés à céder le bail à leur fils.
La responsabilité pénale d’une société peut-elle être engagée par le fait d’un associé ?
Bien que n’étant pas gérant, l’associé d’une société peut engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu’il a joué un rôle déterminant dans la conduite de ses activités et qu’il avait donc la qualité de représentant de la société.
Cumuler un contrat de travail et un mandat social dans une société
Dans une société familiale, un salarié nommé président du conseil d’administration ne peut pas cumuler son mandat social avec son contrat de travail lorsqu’il n’est pas dans un lien de subordination vis-à-vis de la société.
Une délégation de pouvoirs doit-elle être limitée géographiquement ?
La délégation du pouvoir de représenter une société en justice est valable même si elle n’est pas limitée à une certaine zone géographique.
Dividendes : une décision sinon rien !
Les dividendes n’ont pas d’existence juridique tant que les associés n’ont pas décidé de les distribuer.
L’usage du nom d’un ancien associé dans la dénomination d’une SCP
Une société civile professionnelle ne peut conserver le nom d’un associé décédé dans sa dénomination que si ce dernier avait donné son accord.
Les bénéficiaires effectifs d’une société doivent être déclarés !
Les sociétés doivent désormais déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.
Que devient un cautionnement consenti pour les dettes d’une société absorbée ?
En cas d’absorption d’une société par une autre, l’engagement du dirigeant qui s’était porté caution pour garantir les dettes de la société absorbée prend fin pour les dettes nées après la fusion, sauf manifestation expresse de volonté de sa part de s’engager à l’égard de la société absorbante.
Du nouveau pour le rapport de gestion des sociétés
À compter de 2018, les petites entreprises vont bénéficier d’un allègement de leur rapport de gestion tandis que les sociétés anonymes seront tenues d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise.