Les modalités d’application des allègements comptables dont bénéficient les micro-entreprises qui cessent temporairement leur activité viennent d’être précisées par décret.
Depuis le 17 janvier 2016, les conditions d’attribution des micro-crédits professionnels sont améliorées.
Les modalités de l’information triennale des salariés de sociétés commerciales de moins de 250 salariés viennent d’être précisées.
Pour apprécier si un cautionnement consenti par un dirigeant de société est disproportionné, il convient de se placer au jour où il a été souscrit.
La mention de la somme figurant dans une reconnaissance de dette doit être écrite par le débiteur en lettres et en chiffres, mais pas nécessairement à la main.
Lorsqu’il n’entre pas dans l’objet social, un cautionnement signé par le seul gérant d’une société civile immobilière et portant atteinte à l’intérêt de cette dernière est nul.
La dotation d’installation aux jeunes agriculteurs est un bien appartenant en propre à son bénéficiaire.
Dissimuler la fermeture temporaire du fonds de commerce et la perte de clientèle subséquente sont caractéristiques d’une tromperie de la part du vendeur entraînant l’annulation de la cession du fonds.
Une banque peut mettre fin sans préavis à une facilité de caisse consentie à une entreprise.
L’omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite requise dans un cautionnement limite l’étendue de celui-ci mais n’affecte pas sa validité.
