Registre des bénéficiaires effectifs : accès limité !
Depuis le 31 juillet dernier, le registre des bénéficiaires effectifs n’est plus accessible au grand public. Seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent désormais y accéder.
Archives du mot-clé Fomalités/Déclarations
Transmission du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique : du nouveau
Les formalités de publicité à accomplir en cas de transmission universelle du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique personne morale seront renforcées à compter du 1 octobre 2024.
Guichet unique des formalités des entreprises : fin de la procédure de secours au 31 décembre 2024
La procédure de continuité qui pouvait être mise en œuvre en cas de défaillance du guichet unique des formalités des entreprises prendra fin le 31 décembre 2024.
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2024.
Agriculteurs : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
La validité des certiphytos « décideurs » qui arrivent à échéance d’ici au 1 mai 2025 est prorogée d’un an.
Agriculteurs : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
La validité des certiphytos « décideurs » qui arrivent à échéance d’ici au 1 mai 2025 est prorogée d’un an.
Déclaration des bénéficiaires effectifs par les associations : de nouvelles obligations
Afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, toutes les associations, y compris celles qui ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Loteries et lotos des associations : du nouveau !
Les associations peuvent à présent organiser des loteries, des tombolas ou des lotos pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement.
Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur
Jusqu’alors, lorsque l’un des cotitulaires d’un bail rural cessait d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier était en droit de faire résilier le bail. Cette sanction n’est désormais plus encourue.
De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises
Le montant des seuils de chiffre d’affaires et de bilan qui définissent les entreprises appartenant à la catégorie des micro-entreprises, des petites, des moyennes ou des grandes entreprises vient d’être modifié.