Des travaux d’aménagement réalisés dans un local ne figurant pas à l’actif d’un professionnel libéral peuvent donner lieu à un amortissement dès lors qu’ils sont dissociables de ce local.
Les entreprises ne peuvent plus adresser leur demande de rescrit crédit d’impôt recherche à Bpifrance.
Sécurisation des logiciels de caisse et transparence en matière de prix de transfert sont les principales mesures envisagées par le projet de loi de finances 2016 pour les entreprises.
La plupart des entreprises n’ont plus que quelques semaines pour déclarer leur politique de prix de transfert.
Les dépenses de promotion engagées par une entreprise sont déductibles même si leur montant excède la moyenne du secteur.
Le dispositif des déductions fiscales pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) prévu en faveur des exploitants agricoles a été aménagé.
Les marges arrière qui rémunèrent des prestations de coopération commerciale ne peuvent pas venir en diminution du prix d’achat des stocks.
Plusieurs mesures de simplification fiscale en faveur des entreprises sont entérinées.
En cas d’immobilisation des frais de développement, l’amortissement doit être pratiqué à partir de leur date de mise en service.
La C3S sera supprimée dès 2015 pour diverses sociétés coopératives.
