Les dépenses de promotion engagées par une entreprise sont déductibles même si leur montant excède la moyenne du secteur.

Les marges arrière qui rémunèrent des prestations de coopération commerciale ne peuvent pas venir en diminution du prix d’achat des stocks.

Plusieurs mesures de simplification fiscale en faveur des entreprises sont entérinées.

En cas d’immobilisation des frais de développement, l’amortissement doit être pratiqué à partir de leur date de mise en service.

Les majorations pour retard de paiement ou de déclaration des cotisations sociales ne sont pas déductibles du résultat des professionnels libéraux.