La mention de la somme figurant dans une reconnaissance de dette doit être écrite par le débiteur en lettres et en chiffres, mais pas nécessairement à la main.

La dotation d’installation aux jeunes agriculteurs est un bien appartenant en propre à son bénéficiaire.

Une banque peut mettre fin sans préavis à une facilité de caisse consentie à une entreprise.