Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?
Lorsqu’un client a eu un comportement gravement répréhensible, sa banque peut valablement mettre fin sans délai aux concours financiers qu’elle lui accordait jusqu’alors.
Archives du mot-clé Financement d’entreprise
Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !
D’ici 2 ans, la procédure d’injonction de payer sera entièrement dématérialisée.
Le calendrier de versement des aides Pac 2019
Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2019, ainsi que du solde des MAEC et des aides bio 2016 et 2017, ont été dévoilées.
Agriculture biologique : les retards de paiement des aides bientôt rattrapés ?
À en croire les pouvoirs publics, le versement du solde des aides bio et des MAEC devrait avoir lieu au printemps.
Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué
Lorsque la mention manuscrite imposée par la loi ne comporte pas le nom de la société bénéficiaire du crédit, le cautionnement est nul.
Rupture d’une ouverture de crédit accordée à une entreprise
Une banque peut valablement mettre fin à une ouverture de crédit accordée à une entreprise pour une durée indéterminée dès lors qu’elle respecte le délai de préavis minimal de 60 jours.
Cautionnement disproportionné : la décharge de la caution est totale !
Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne au profit d’une banque est disproportionné, cette dernière ne peut pas la poursuivre en paiement, et ce, quelle que soit l’importance de la disproportion.
Erreur dans la mention manuscrite d’un cautionnement : quelles conséquences ?
Lorsque le mot « principal » ne figure pas dans la mention manuscrite écrite par la personne qui s’est portée caution pour une société envers une banque, cette personne n’est tenue de rembourser que les accessoires de la dette.
Le calendrier de versement des aides Pac 2018
Le ministère de l’Agriculture a dévoilé les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2018 ainsi que celles du rattrapage des MAEC et des aides bio 2016 et 2017.
Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !
Lorsqu’une personne, qui se porte caution pour une durée déterminée, inscrit dans la mention manuscrite obligatoire une durée dont le terme est incertain, ce cautionnement n’est pas valable.