Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de la nouvelle règle selon laquelle l’abstention n’est plus comptabilisée comme un vote négatif.
Depuis le 1 janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés.
Les sociétés peuvent désormais tenir les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés sous forme électronique.
Dans une société anonyme, pour déterminer la majorité exigée pour l’adoption des décisions prises en assemblée générale, il sera désormais tenu compte des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.
Les dirigeants d’entreprise immatriculée au RCS peuvent désormais obtenir gratuitement un extrait Kbis numérique.
Tout associé ou le commissaire aux comptes a désormais le droit de convoquer une assemblée générale en vue de remplacer le gérant d’une SARL quelle que soit la cause pour laquelle ce dernier est défaillant ou absent.
Le conseil d’administration d’une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par voie de consultation écrite.
Tout intéressé peut désormais demander la nullité d’une décision prise par les associés d’une SARL au mépris des règles de quorum et de majorité prévues par la loi.
Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés.
Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d’une société dans laquelle ils sont associés et que l’un d’eux quitte ensuite la société, le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail que si ce départ lui a causé un préjudice.
