Au fait, c’est quoi une ordonnance ?
Éclairage sur la définition et sur le processus d’adoption d’une ordonnance.
Archives du mot-clé Droit
Agir en justice de façon abusive ou dilatoire peut être sanctionné
Celui qui intente une action en justice de manière abusive ou dilatoire encourt une amende de 10 000 €.
Les pénalités de retard : ce n’est pas automatique !
Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas réclamer des pénalités en cas de retard de paiement.
Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande à vos clients !
Les professionnels doivent être en possession d’un accord écrit de leurs clients pour pouvoir leur réclamer le paiement de la facture inhérente à la prestation réalisée.