Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ?
À compter du 1 janvier 2019, les tribunaux compétents pour connaître des litiges avec les organismes de Sécurité sociale vont changer.
Archives du mot-clé Contrôle urssaf
Contrôle Urssaf : qui peut être auditionné ?
L’Urssaf ne peut pas interroger les salariés d’un prestataire de services de l’entreprise contrôlée, sous peine de voir la procédure annulée.
Contrôles Urssaf : 3 mois maximum dans les petites entreprises !
Le contrôle Urssaf effectué dans une entreprise de moins de 20 salariés ne peut pas durer plus de 3 mois.
Contrôle Urssaf : les nouveautés applicables au 1 janvier 2017
Le point sur les nouvelles garanties accordées aux cotisants lors d’un contrôle mené par l’Urssaf.
La procédure de contrôle Urssaf revue et corrigée !
De nouvelles garanties sont accordées aux cotisants qui font l’objet d’un contrôle opéré par l’Urssaf.
Une carte professionnelle du BTP bientôt obligatoire
Les employeurs du BTP devront demander une carte professionnelle pour chacun de leurs salariés.
Transiger avec l’Urssaf, c’est désormais possible !
Employeurs et directeurs d’Urssaf peuvent maintenant signer une transaction pour éviter ou mettre fin à un litige.
Des nouveautés en matière de rescrit social
Les pouvoirs publics veulent généraliser l’utilisation du rescrit social notamment en élargissant son périmètre d’application.
Protection sociale complémentaire : des redressements Urssaf ajustés
Lorsqu’un régime de protection sociale complémentaire ne revêt pas un caractère obligatoire et collectif, le redressement opéré par l’Urssaf pourra être proportionnel à l’erreur commise par l’employeur.
Des redressements Urssaf de 1,3 milliard d’euros en 2014
Environ 143 700 contrôles menés par l’Urssaf l’année dernière ont entraîné des redressements pour un montant de 1,312 milliard d’euros.