L’obsolescence programmée sévèrement sanctionnée !
La pratique qui consiste à utiliser des techniques visant à réduire volontairement la durée de vie d’un produit pour inciter les consommateurs à le remplacer constitue désormais un délit.
Archives du mot-clé Commerce/Consommation
Vente à distance : impossibilité pour les consommateurs de se rétracter avant la livraison !
Pour les contrats de vente conclus à distance, le point de départ du délai de rétractation du consommateur court désormais à compter de la réception du bien.
Commerçants : les sacs en plastique interdits en 2016 !
Fini les sacs en plastique à usage unique ! À compter de 2016, vous ne pourrez plus les mettre à disposition de vos clients ni les vendre.
Commerçants : les sacs plastique interdits en 2016 !
Fini les sacs en plastique à usage unique ! À compter de 2016, vous ne pourrez plus les mettre à disposition de vos clients ni les vendre.
Reprendre le slogan de son concurrent même approximativement est risqué !
Une entreprise qui utilise un slogan commercial similaire à celui de son concurrent peut être condamnée à lui verser une indemnité pour acte de parasitisme.
Pas de perte totale en cas de livraison de la marchandise !
Lorsque la marchandise est effectivement livrée, la perte ne peut être totale et ce même si les dégâts sont importants. Le destinataire doit donc notifier sa protestation au transporteur dans les trois jours.
Les paiements en espèces de plus de 1 000 € bientôt interdits !
À compter du 1 septembre 2015, les paiements en espèces d’un montant supérieur à 1 000 € seront interdits pour les personnes résidant en France.
Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
L’action d’un professionnel en paiement d’une facture due par un consommateur se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la date de son établissement.
De nouvelles obligations pour les professionnels du secteur des services à la personne
À compter du 1 juillet prochain, les professionnels qui vendent des prestations de services à la personne devront donner un certain nombre d’informations supplémentaires aux consommateurs.
Accessibilité des locaux : pour un délai supplémentaire, réagissez avant le 27 juin !
Les entreprises qui ne seront pas en mesure de déposer leur agenda d’accessibilité dans les temps doivent demander un délai supplémentaire avant le 27 juin 2015.