Changement partiel d’activité : le refus du bailleur n’a pas à être motivé
Le bailleur qui s’oppose de manière non équivoque à une demande de son locataire d’exercer une activité complémentaire dans les lieux loués n’a pas à motiver sa décision.
Archives du mot-clé Bail commercial
Réinstallation et perte de stock causées par le non-renouvellement d’un bail commercial
Le locataire qui a perdu son fonds de commerce suite au non-renouvellement de son bail peut être indemnisé par le bailleur pour ses frais de réinstallation et la perte de son stock.
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le locataire a deux ans pour agir !
L’action du locataire pour faire fixer le loyer du bail renouvelé doit être intentée dans les deux ans qui suivent la prise d’effet du renouvellement.
L’immatriculation du locataire doit correspondre à l’activité exercée dans les locaux loués !
Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n’est pas régulièrement immatriculé au RCS.
Interdiction d’exiger une durée ferme dans un bail commercial
L’interdiction faite au bailleur d’exiger du locataire qu’il s’engage pour une durée ferme s’applique aux baux en cours.
Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !
Le bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée.
Bail commercial et commandement de payer : deux délais valent mieux qu’un ?
Pour qu’un commandement de payer soit pleinement efficace, il doit impérativement préciser un certain délai, à peine de nullité. Mais s’il en mentionne deux ?
Une sous-location commerciale est-elle soumise au statut des baux commerciaux ?
Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal et rester néanmoins soumis au statut des baux commerciaux.
Extension de l’utilisation de la lettre recommandée dans le bail commercial
Des précisions ont été apportées s’agissant des notifications qui peuvent désormais être effectuées par lettre recommandée entre locataire et bailleur.
Votre bailleur peut-il vous proposer un local commercial de remplacement au lieu de vous verser une indemnité d’éviction ?
En cas de reprise d’un local commercial pour reconstruire, son propriétaire peut, sous certaines conditions, donner congé au locataire avec refus de renouvellement sans lui verser d’indemnité d’éviction.