Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % et les promotions sur ces denrées sont encadrées.

Définitivement adopté par le Parlement, le projet de loi agriculture et alimentation a pour objectif principal de faire changer les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et grande distribution.

L’engagement d’un agriculteur, associé d’une société coopérative agricole, de livrer une certaine quantité de blé est-il augmenté lorsqu’une nouvelle pénalité est stipulée dans les statuts ?