Contrôle des structures des exploitations agricoles : instauration d’une procédure de rescrit Les exploitants agricoles pourront bientôt interroger l’administration sur l’application de la réglementation du contrôle des structures. Partager :Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Google+(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
