Accueil » Action d’une association en réparation d’un préjudice commis à l’étranger
Action d’une association en réparation d’un préjudice commis à l’étranger
Les associations françaises peuvent agir en référé devant les tribunaux français pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits dommageables survenus à l’étranger et imputables à une société française.